Le décret annonce la suppression de l’obligation du tiers demandeur de souscrire des garanties financières à première demande.
Garanties financières – Modifiant les articles R.125-44, R.512-80 et R.556-3 du code de l’environnement et R.441-8-3 du code de l’urbanisme
Décret n°2017-1456 du 09/10/2017 :
Le décret supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l’urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d’aménager lorsqu’elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.
Arrêté du 09/10/2017 – Modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement
L’arrêté définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée, lors de sa cessation d’activité. Il modifie l’arrêté du 18 Août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L.512-21 du code de l’environnement.
