Le Décret n°2019-1096 du 28/10/2019, JO n°0253 du 30/10/2019 (Entrée en vigueur 31/10/2019) apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
- 1413 (Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression),
- 1414 (Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés),
- 2931 (Ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion),
- 2980 (Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs),
- 3250 (Transformation de métaux et alliages non ferreux),
- 3310 (Production de ciment, chaux et oxyde de magnésium),
- 3540 (Installations de stockage de déchets autres que celles aux rubriques 2720 et 2760-3),
- 3642 (Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux),
- 3670 (Traitement de surface de matières, d’objets ou de produits à l’aide de solvants organiques).
Pour toutes ces rubriques, il affine le classement de l’activité.
Le décret évite un double classement redondant pour les rubriques suivantes :
- 2102 (Elevage, vente, transit etc. de porcs)
- 2111 (Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc.),
- 2210 (Abattage d’animaux),
- 2260 (Broyage, concassage, criblage … des substances végétales et tous produits organiques naturels).
Le décret introduit le régime de la déclaration pour les activités mobiles d’abattage dans certaines conditions (2210).
Le décret permet de mieux prendre en compte les dangers nés des nouvelles technologies associées aux ateliers de charge d’accumulateurs (2925) ainsi que les dispositions spéciales aux installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relatives aux émissions industrielles (dite EID) en créant une rubrique spécifique (1978).
