Le Ministère de la Transition écologique a publié vendredi 8 juin 2018 la nouvelle nomenclature ICPE déchets et certains arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ces rubriques.
Ce texte est rentré en vigueur le 9 Juin 2018. L’objectif de cette modification est de simplifier la règlementation applicable aux ICPE et de s’assurer de sa cohérence avec les textes européens. Ainsi les seuils et les intitulés de certaines rubriques ont été modifiés, des rubriques ont été supprimées et d’autres créées. Par ailleurs le régime de l’autorisation a été en partie supprimé (sauf pour certaines installations, notamment celles classées SEVESO ou IED).
Les principales modifications de la nomenclature ICPE déchets apportées par le décret du 6 juin 2018 :
- Suppression du régime d’autorisation au profit de celui de l’enregistrement pour sept rubriques : 2517, 2710-2, 2711, 2712-1, 2713, 2714, 2716 ;
- Modification du seuil de la rubrique 2712- 1 (traitement des véhicules hors d’usage) : le régime d’enregistrement est applicable à partir de 100m2. En parallèle l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) a été modifié. Ce nouvel arrêté prévoit notamment que l’obligation pour l’exploitant de transmettre le résultat des mesures d’émissions de polluants dans l’eau dans le mois suivant la mesure à l’inspection des installations classées est remplacée par une simple mise à disposition.
- Ce décret créé une rubrique 2794 (installation de broyage des déchets végétaux non dangereux) et supprime la rubrique 2717.
En parallèle, ces modification de la nomenclature ICPE a entraîné la création ou la mise à jour de sept arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration ou à enregistrement touchées par l’évolution des rubriques déchets de la nomenclature ICPE.
Exemple pour la rubrique ICPE n°2712 (– 1 Véhicules terrestres hors d’usage (VHU) et 3 déchets issus des bateaux ou de sport) – régime de l’enregistrement :
Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux installations enregistrées ou déclarées à compter du 1ier juillet 2018. Il est toutefois important de noter que les installations existantes bénéficient du droit d’antériorité.
Cependant, afin de bénéficier de cette antériorité et pour conserver les droits acquis, l’exploitant doit d’abord avoir effectué, dans un délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature, une déclaration simplifiée d’existence auprès de la préfecture.
