L’Arrêté du 20 avril 2017 définit les exigences relatives aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) et aux installations qui les mettent en œuvre.
Les appareils de prétraitement par désinfection doivent disposer d’une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministère de la Santé avant leur mise sur le marché.
Cet organisme agréé doit se référer aux annexes de l’arrêté pour :
- Annexes 1 et 2 : cahier des charges pour les organismes agréés ainsi que les modalités de demande et de délivrance des agrément,
- Annexe 3 : contenu de la déclaration que doivent disposer les installations exploitant ces appareils,
- Annexe 4 : prescriptions relatives à l’exploitation et à l’aménagement de ces installations.
A consulter :
Arrêté du 20 avril 2017 : ICI
Liste des appareils de prétraitements par désinfection homologués par l’administration avant le 01/01/2017 : ICI
