Conditions générales de vente

objet et champ d’application

suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserves les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, en particulier ses conditions générales d’achat.

documents contractuels

a la demande du client, qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, lui fait parvenir un devis ainsi qu’en double exemplaire une convention de formation telle que prévue par la loi. le client engage l’organisme de formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial de ces deux documents.

chrystel gary convient avec le client (service formation) des lieux, dates et horaires des séances de formation. a l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au client.

prix, facturation et reglement

tous nos prix sont indiqués hors taxes. ils sont à majorer de la tva au taux en vigueur. toute formation commencée est due en totalité. sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

le paiement sera dû à réception de la facture ; a régler : par chèque bancaire, postal ou virement.

date d’échéance : 30 jours fin de mois.

en cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. le client sera en sus redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture.

engagements

en contrepartie du versement reçu, l’organisme de formation s’engage à fournir l’action de formation prévue dans le cadre de la présente convention, ainsi que tous les documents et pièces justificatives de nature à permettre à la société cliente de satisfaire aux exigences de l’article r 6331-30 du code du travail.

reglement par un opca

en cas de règlement de la prestation pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé dont il dépend, il appartient au client de :

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à l’organisme de formation une copie de l’accord de prise en charge ;
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

en cas de paiement partiel du montant de la formation par l’opca, le solde sera facturé au client.

refus de commande

dans le cas où un client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

facturation en cas de non realisation partielle ou totale de la prestation

en application de l’article l 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aurait indûment perçues de ce fait. c’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation.

la non réalisation  totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

la réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

conditions d’annulation

en cas de renoncement ou de réalisation partielle de la prestation imputable au client, à moins de 10 jours francs avant le début de l’action de formation, celui-ci s’engage à verser au prestataire de formation une somme équivalente aux frais réellement engagés.

les sommes liées au dédommagement sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation.

ces dépenses resteront à la charge du client qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’opca.

informatique et libertes

conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, le client est informé que ses données personnelles figurant sur le devis seront conservées par qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, pendant une période de cinq années aux fins de la bonne exécution des prestations. ces données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’organisme de formation pour les seuls besoins des stages. le client a le droit de demander à qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. le client a également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de s’opposer à celui-ci. le client bénéficie enfin du droit à la portabilité de ses données. le client est informé de son droit de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

dans le cadre de la réalisation des prestations qui lui sont confiées, qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, peut être amené à traiter des données à caractère personnel. qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel.

qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, s’engage ainsi à :

• traiter les données uniquement aux fins de réalisation des prestations qui lui sont confiées ;
• traiter les données conformément aux instructions du client ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des prestations ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

la responsabilité de qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, ne saurait être recherchée en cas de défaut d’information de la personne concernée ou, le cas échéant, dans le cas où le client n’aurait pas recueilli le consentement exigé de la personne concernée.

le client, qui demeure seul responsable du traitement, s’engage à indemniser et tenir qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, indemne de toutes réclamations ou sanctions ayant pour fondement un défaut d’information de la personne concernée ou un oubli de recueil du consentement de cette dernière.

dans la mesure du possible, qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.

qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, s’engage à notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle.

responsabilite

qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, s’engage à prendre toute la mesure des besoins du client et s’engage à prendre toutes les dispositions utiles et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer l’exécution de ses obligations en utilisant toute son expertise et tous les moyens matériels et humains requis pour exécuter ses obligations. les engagements de qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, constituent ainsi une obligation de moyens, notamment concernant son obligation de conseil.

les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles légales, règlementaires ou professionnelles applicables.

qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés.

la responsabilité de qhse gary consulting, représenté par chrystel gary, pour tout manquement, négligence ou faute, entrainant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera limitée au montant total facturé au client par qhse gary consulting, représenté par chrystel gary.

ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce quel que soit le nombre d’actions ou de fondements invoqués ou de parties aux litiges. la responsabilité de qhse gary consulting, représenté par chrystel gary ne pourra en aucun cas être engagée pour des faits et/ou des données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations ou qui n’en sont pas le prolongement.

confidentialite

le terme « information confidentielle » désigne toute information et données à caractère technique, scientifique, commercial ou financier exprimée de manière écrite, orale ou en la forme électronique, ou tout élément concernant l’activité d’une partie, ou les actes accomplis par elle (y compris le contenu des présentes et du contrat) ou encore ses droits de propriété intellectuelle, dès lors que ces informations ou éléments seraient indiqués comme confidentiels ou que, à raison de leur nature ou de la manière dont ils ont été révélés, celui qui en a connaissance devrait raisonnablement les tenir pour confidentiels, étant précisé que ne se trouve pas comprise sous l’expression « information confidentielle » au sens du présent contrat :

(i) l’information qui, sans être soumise à une obligation particulière de confidentialité, était déjà connue par la partie qui reçoit l’information de l’autre partie ;

(ii) l’information qui est déjà généralement connue ou est appelée à le devenir dans le secteur d’activité considéré, sans que ce soit par la faute de la partie qui a reçu l’information ;

(iii) l’information qui a été acquise d’un tiers en possession régulière de cette information et sans que, en transmettant l’information, ce tiers eût violé une quelconque obligation de confidentialité ;

(iv)l’information qui a été élaborée par la partie qui la détient, sans avoir mis à profit une information confidentielle de l’autre partie.

chacune des parties s’oblige à :

(a) ne pas utiliser une information confidentielle de l’autre partie, ni en autoriser l’utilisation pour toute autre fin que l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat ;

(b) assurer la protection d’une telle information confidentielle, avec un soin égal à celui qu’elle emploie pour la protection de ses propres informations confidentielles de même nature, et en tout cas en mettant en place un niveau de protection objectivement suffisant ;

(c) prendre toutes initiatives raisonnablement utiles pour éviter la divulgation d’une telle information confidentielle à toute entité ou à toute personne autre que ceux de ses salariés ou de ses dirigeants qui ont besoin d’accéder à cette information pour accomplir les actes requis par l’exécution du présent contrat ;

(d) ne pas copier ou reproduire une information confidentielle par un moyen de reproduction ou diffusion quel qu’il soit, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution des obligations prévues par le présent contrat.

les parties conviennent en outre que si l’une d’entre elles reçoit l’ordre de révéler tout ou partie d’une information confidentielle de l’autre partie en vertu d’une loi, d’un règlement, ou à la demande régulière d’une instance de régulation officielle, elle devra avertir sans délai l’autre partie et aider celle-ci à assurer la meilleure protection possible des intérêts de cette dernière dans la manière de répondre à l’ordre ou à la demande, le tout aux frais éventuels de celle dont les intérêts ont besoin d’être protégés.

differends eventuels

la présente convention prend effet à compter de sa signature par l’entreprise cliente pour la durée du stage visé à l’article 1 de la convention de formation associée.

si l’une des parties constate, de la part de l’autre, un manquement aux obligations de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée. les différends éventuels non résolus seront soumis à la compétence de la juridiction française qualifiée.